J.O. 24 du 28 janvier 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 19 janvier 2006 portant admission à la retraite (magistrature)

NOR : JUSB0610019A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 janvier 2006, Mme Marie-Christine Pecastaing, épouse Riboulleau, conseillère à la cour d'appel de Pau, placée en congé de longue maladie, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité à compter du 19 février 2006, en application des dispositions de l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite.